Déclaration de Confidentialité

 

DUFLOU – VAN EESBEECK Société civile sous la forme de Société Privé à responsabilité limitée, avec numéro d’entreprise BE-0461.914.988, et dont le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Rue Vanderschrick 46, à dénommer ci-après comme SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK accorde une grande importance à la confidentialité et la protection de vos données.
SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK traite des données à caractère personnel dans l’exécution de ses activités professionnelles et, plus encore, il serait impossible d’exécuter les activités professionnelles sans la mise à disposition des données à caractère personnel.
Toutes les données que nous recevons directement de vous ou que nous obtenons légitimement lors du traitement par des tiers ou des bases de données publiques sont soigneusement protégées et conservées.
Pour vous garantir que vous pouvez nous confier vos données à caractère personnel et que nous les respectons, nous tenons à exposer en détail quel traitement nous réservons à vos données.

Nous respectons les dispositions de la Loi belge relative à la protection de la vie privée de 1992, les dispositions des codes de conduite pour huissiers de justice et les dispositions du RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) (25-05-2018).
Quelles données et à qui nous les transmettons ?

Quelles données traitons-nous ?
SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK traite exclusivement des données qui sont pertinentes et nécessaires pour exécuter nos missions et travaux légaux. Vous trouverez nos missions légales dans le Code Judiciaire, plus particuliers l’article 519 qui stipule comme suit :

Missions légalement obligatoires

1° dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les décisions de justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire;
1° bis. Le recouvrement des dettes d’argent non contestées conformément au chapitre Iquinquies du titre 1er de la cinquième partie];
2° effectuer, à la requête de magistrats, et à la requête de particuliers des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les causes et les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, ainsi que les constatations que nécessitent les missions légales qu’ils accomplissent; ces constatations sont authentiques en ce qui concerne les faits et données matériels que l’huissier de justice peut constater par perception sensorielle;
3° dresser un protêt contre une lettre de change, un billet à ordre et un chèque bancaire;
4° la vente publique judiciaire de biens mobiliers et de navires dans le cadre de l’exécution forcée;
5° la vente judiciaire à l’amiable de biens mobiliers conformément à l’article 1526bis;
6° les ventes publiques volontaires de biens mobiliers, monopole qu’ils partagent avec les notaires;
7° prendre connaissance des avis d’opposition, commandement, saisie, délégation, cession, règlement collectif de dette et protêt, monopole qu’ils partagent avec les personnes mentionnées à l’article 1391, § 1er;
8° déposer, supprimer et modifier les avis d’opposition, commandement, saisie, délégation, cession, règlement collectif de dette et protêt dans les missions qui leur ont été confiées ou dans lesquelles ils ont été nommés.

Missions supplémentaires

  1° lever au greffe les expéditions, les copies et les extraits de toutes pièces de procès et introduire les requêtes que la loi leur permet de signer, ainsi que déposer au greffe toutes autres requêtes;
2° attester la conformité de copies et de traductions de documents en leur possession;
3° rédiger des extraits de tous les actes émanant de leur ministère;
4° intervenir en tant que séquestre;
5° assurer le recouvrement de dettes à l’amiable;
6° intervenir en tant que liquidateur;
7° être commis en tant que médiateur d’entreprise ou mandataire de justice dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises;
8° exercer le mandat judiciaire d’administrateur provisoire;
9° procéder aux prisées de meubles et effets mobiliers et fournir une assistance aux curateurs en ce qui concerne l’inventaire et la réalisation de la faillite;
10° intervenir en tant que médiateur de dettes à l’amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes;
11° intervenir en tant que médiateur en matière familiale et en tant que médiateur dans le cadre du règlement alternatif de litiges;
12° intervenir en tant que curateur de successions vacantes;
13° rendre des avis juridiques concernant les droits, les obligations et les charges qui découlent des actes juridiques auxquels participent des huissiers de justice;
14° effectuer des enquêtes sur la solvabilité, établir et délivrer des rapports sur le patrimoine;
15° délivrer des attestations fiscales concernant les créances irrécouvrables;
16° surveiller les loteries et concours autorisés.
Pour chacune des missions susmentionnées, nous traitons les données suivantes.

Vous êtes donneur d’ordre – personne physique

Nom, adresse, domicile, sexe, adresses mail, numéros de téléphone et de GSM, données financières

Vous êtes requérant – personnes physique

Nom, adresse, profession, domicile, sexe, adresses mail, numéros de téléphone et de GSM, données financières, contenu de jugements et condamnations

Vous êtes fournisseur – sous-traitant – collaborateur – personne physique

Nom, adresse, profession, domicile, coordonnées, données financières

Vous êtes client/défendeur – personne physique
Nom, adresse, domicile, sexe, état civil, adresses mail, numéros de téléphone et de GSM, données relatives au revenu, possessions, dettes ou données relatives à la situation financière, contenu de jugements et condamnations
En outre, nous recueillons automatiquement les informations qui sont mis à notre disposition par le navigateur lorsque nous visitons le site web (adresse IP, navigateur…).

Finalité du traitement des données

Vous êtes donneur d’ordre – personne physique

  • L’accomplissement de nos missions légales telles qu’énumérées ci-dessus
  • L’accomplissement de notre obligation d’information et notre obligation de reversement telles que légalement et déontologiquement prescrites
  • La réalisation d’une communication appropriée pour un suivi rapide du dossier

Vous êtes requérant – personne physique

  • L’accomplissement de nos missions légales telles qu’énumérées ci-dessus
  • L’accomplissement de notre obligation d’information et notre obligation de reversement telles que légalement et déontologiquement prescrites
  • La réalisation d’une communication appropriée pour un suivi rapide du dossier

Vous êtes fournisseur – sous-traitant – collaborateur – personne physique

  • La finalité du traitement est une gestion d’entreprise correcte et normale, en vertu de laquelle nous pouvons sous-traiter des missions et payer des factures

Vous êtes client/défendeur – personne physique

  • La finalité principale du traitement de vos données est l’accomplissement de nos missions légales telles qu’énumérées ci-dessus.
  • En ce qui concerne vos coordonnées, la finalité est de mieux vous aider et pouvoir vous contacter en vue d’obtenir un règlement amiable et de négocier, mais également de combattre le « social engineering » et de contrôler que nous sommes contactés par la bonne personne par mail ou par téléphone.

Comment recueillons-nous nos données ?
Nous pouvons obtenir des données de plusieurs sources et sur plusieurs bases
La personne concernée (vous-même) (vous nous donnez vos coordonnées, informations complémentaires, etc.)
Si vous êtes requérant : de la part de votre avocat, qui est également responsable du traitement
Instances judiciaires (jugements qui nous sont confiés)
Sources authentiques :
Registre national : dans le cadre de nos activités légales et complémentaires
Banque Carrefour des Entreprises : c’est une base de données ouverte et accessible à tous
Fichier central des avis de saisie : dans le cadre de nos activités légales et complémentaires (notamment préalablement à la citation pour éviter des frais inutiles)
Direction pour l’Immatriculation des Véhicules : dans le cadre de nos activités légales et après un jugement
Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (où travaillez-vous ou d’où vient votre allocation) : dans le cadre de nos activités légales et après jugement
Registre des gages : c’est une base de données ouverte
Cadastre : dans le cadre d’une activité légale
Hypothèques : c’est un registre public
Bureaux de l’enregistrement : c’est un registre public
Les observations propres de l’huissier de justice : l’huissier de justice se rend sur les lieux et observe
Données issues de conversations téléphoniques avec vous (transcriptions des conversations)
Données issues de la communication digitale avec notre étude
Si vous avez des questions supplémentaires sur l’origine de vos données spécifiques, veuillez contacter info@ved.be .

Échange de données avec des tiers

Traitement par d’autres responsables

SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK transmet vos données exclusivement à des tiers lorsqu’il existe une base légale qui nous permet d’échanger vos données. Si nécessaire, une convention est conclue avec chacune des parties avec lesquelles vos données sont échangées, de sorte que SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK est certaine que vos données sont en sécurité.

Traitement par un tiers
Pour le traitement de vos données à caractère personnel, SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK peut faire appel à des sous-traitants. Des accords avec ces sous-traitants sont définis dans un contrat de sous-traitance conformément au RGPD. Les données peuvent uniquement être utilisées pour la finalité spécifique décrite dans ce contrat.
Vos droits
Étant que SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK traite vos données à caractère personnel, en tant que personne concernée, vous avez également des droits que vous pouvez exercer concernant vos données à caractère personnel (RGPD CHAPITRE III – Droits de la personne concernée). Vous y trouverez de quels droits vous disposez dans le cadre de la protection de vos données à caractère personnel et comment vous pouvez exercer ces droits auprès de SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK.
Droits d’accès

Vous avez le droit de consulter les données que nous avons obtenus et recueillis sur vous. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment.
Droit de rectification

Vous avez le droit de faire ‘corriger’ vos données. Bien évidemment, ce droit porte uniquement sur les données que nous n’avons pas obtenu de sources publiques (et authentiques). Si vous souhaitez rectifier ces données, nous devrons vous renvoyer aux gestionnaires des bases de données respectives.

Droit à l’effacement des données

Vous avez le droit de supprimer vos données si le délai de conservation est écoulé.
Nous effaçons d’office toutes les données dans le semestre après la fin de notre responsabilité professionnelle, à savoir le délai de conservation légal.

Droit d’opposition au traitement

La législation prévoit un droit d’opposition au traitement de vos données. Dans la mesure où nous traiterions les données en dehors du cadre de nos obligations légales, vous pouvez former opposition.

Droit à la portabilité

Si nous devons transférer les données que vous nous avez fournies à une partie tierce, nous respecterons le droit à la portabilité.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment comme suit :
À notre guichet à 1861 MEISE (Wolvertem), Stationsstraat 67 (chaque jour ouvrable de 9h à 12h)

Si vous vous présentez à notre guichet, nous lirons votre carte d’identité électronique et à l’aide de votre carte d’identité, nous répondrons à votre demande et y donnerons la suite appropriée dans les 4 semaines.

Par voie digitale

Via l’adresse mail info@ved.be, nous nous engageons à répondre à toutes vos questions dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux semaines.

En ce qui concerne une demande d’accès, nous l’apprécierions par mail. Néanmoins, la délivrance de documents, la rectification, la limitation ou l’effacement peuvent uniquement se faire après la lecture de votre carte d’identité électronique en notre étude.

Nous nous efforçons à mettre en place une procédure infaillible par voie digitale.

Par lettre

Une demande peut être adressée par lettre ordinaire / ou par lettre recommandée à

SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK
Stationsstraat 67
1861 MEISE (Wolvertem)

Nous traiterons votre lettre et nous nous engageons à traiter votre demande au plus tard dans les deux semaines.

En ce qui concerne une demande d’accès, nous l’apprécierions par mail. Néanmoins, la délivrance de documents, la rectification, la limitation ou l’effacement peuvent uniquement se faire après la lecture de votre carte d’identité électronique en notre étude.

Par téléphone/fax

Aucune demande n’est traitée par téléphone ou fax.

Nos obligations

Responsable du traitement

SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK est responsable du traitement. Voici les données du responsable du traitement :

SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK
BE.0461.914.988
Stationsstraat 67
1861 MEISE (Wolvertem)


Tel 02/269.77.67
Fax 02269.34.22
Mail info@ved.be

Restrictions des risques
Attendu que SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK prend la protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel très au sérieux, avant d’entamer le traitement, une analyse approfondie a été menée (par le biais de procédures agréées) pour limiter le risque potentiel de perte, vol ou erreurs au strict minimum.
Confidentialité
SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK et ses employés sont soumis à la confidentialité et sans votre consentement explicite ou base légale, vos données ne seront pas transmises à d’autres organisations, membres de la famille ou connaissances non concernés.
Conservation de vos données
SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK conserve vos données avec le plus grand soin et respect les délais de conservation légaux. Ce délai s’applique tant à vos données à caractère personnel qu’aux données du dossier (transcriptions téléphoniques, courriels, documents administratifs et actes officiels). Les données qui ne sont plus nécessaires pour les activités de traitement de SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK sont également supprimées.

Fuites de données
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, nous sommes tenus de notifier les fuites de données. SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, alignées sur le risque potentiel, pour protéger vos données à caractère personnel. Nous visons toujours à limiter ce risque au strict minimum.
Si un événement grave survient tout de même concernant vos données à caractère personnel (une fuite de données), nous notifions immédiatement et au plus tard dans les 72 heures l’Autorité de Protection des Données (APD). S’il s’avère qu’une fuite de données peut avoir des conséquences négatives sur votre vie privée, vous en serez informé.

Avez-vous d’autres questions ?
Si vous avez des questions ou des remarques, vous pouvez toujours les adresser à notre établissement à 1861 MEISE (Wolvertem), Stationsstraat 67 ou envoyer un courriel à info@ved.bel. Votre question sera également transmise à notre Délégué à la protection des données (DPO).

Nos coordonnées complètes sont :
SC/SPRL DUFLOU – VAN EESBEECK
BE.0461.914.988
Stationsstraat 67
1861 MEISE (Wolvertem)


Tel 02/269.77.67
Fax 02269.34.22
Mail info@ved.be
Nos heures d’ouvertures sont :
Lundi à vendredi de 09h à 12h.

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