A partir du 29 janvier 2011, la plupart des dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d’un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, et modifiant la loi du 9 mai 2000, entreront en vigueur.

Dès le 29 janvier 2011, tous les avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes devront être déposés de manière électronique.

De plus, à  partir du 29/0/2011 un avis de commandement devra être déposé après chaque signification de commandement (signification-commandement, commandement ou commandement immobilier).

Sont également des nouveautés: les avis de constat de carence, les avis par recollement et extension, les avis de saisie commune, les avis de P.V. de vente amiable, les avis d’opposition et de revendication et les avis de délégation.

La consultation de ces avis sera à partir de cette date et durant une période de trois ans nécéssitera une double consultation :

1. électroniquement (via la même procédure que pour le dépôt) pour les avis déposés APRES le 29/01/2011
2. manuellement au greffe du Tribunal de Première Instance et/ou du Tribunal de Commerce pour les avis déposés AVANT  le 29/01/2011

 A partir du 29/01/2014 tous les anciens avis seront radiés ou renouvelés électroniquement et seule la consultation électronique sera nécessaire.

A partir du 29/01/2011, nous devrons consulter au préalable les avis de saisie avant de pouvoir saisir. S’il apparaît de la consultation qu’une saisie mobilière a déjà été effectuée, nous devrons la demander (via une demande payante auprès du confrère Huissier de Justice ayant déjà effectué la saisie).

Soit  nous nous joignons à cette saisie par la signification d’un jour de vente (en se référant à la saisie effectuée par notre confrère et en respectant un délai d’un mois entre la signification de jour de vente et la date de la vente).

Soit nous procédons à un PV de recollement et d’extension (à  condition qu’ il existe des raisons objectives et fondées). Cet exploit de recollement et d’extension pourra à nouveau être utilisé par d’autres confrères qui pourront s’y joindre comme exploit de saisie commune.

Toutes ces adaptations sont liées à des délais et des formalités.

Ces changements drastiques auront des influences sérieuses sur le fonctionnement journalier de notre étude et par conséquent  sur la manière concrète d’exécuter les titres exécutoires.

Dès à présent, nous mettons tout en œuvre pour gérer au mieux les dossiers d’exécution en conformité à la nouvelle réglementation.